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informé à l’Adresse de l’Avis que vous avez entamé une procédure
d’arbitrage, Caterpillar vous remboursera ce droit de dépôt, sauf
si votre revendication concerne une somme supérieure
à 25 000 $ US, auquel cas les droits de dépôt seront à votre charge.
e. L’arbitrage sera régi par le Règlement d’arbitrage
(Consumer Arbitration Rules) de l’Association américaine
d’arbitrage (AAA) alors en vigueur sous réserve des modalités
établies par la présente Garantie limitée (y compris les conditions
générales de la présente Clause compromissoire de
consommation), et sera effectué par l’AAA. Les règlements et
formulaires de l’AAA sont disponibles en ligne à l’adresse
www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1 800 778-7879. Dans
l’éventualité d’un conflit entre les modalités du présent contrat et le
Règlement d’arbitrage de l’AAA, les présentes modalités
s’appliquent.
f. Si votre revendication s’élève à moins de 25 000 $ US, Caterpillar
prendra en charge tous les frais administratifs et d’arbitrage,
y compris la rémunération de l’arbitre, et vous remboursera tous les
frais administratifs et d’arbitrage que vous engagez. Si votre
revendication s’élève à plus de 25 000 $ US, les parties prendront
en charge à parts égales les frais d’administration et d’arbitrage,
y compris la rémunération de l’arbitre, sauf pour les frais que
Caterpillar est tenu de régler en totalité en vertu du Règlement
d’arbitrage de l’AAA. Chaque partie prend à sa charge les frais
relatifs à ses propres avocats, experts et témoins ainsi qu’à la
préparation et la présentation des preuves dans toute audience
d’arbitrage.
g. Si votre revendication s’élève à 25 000 $ US ou moins, vous et
Caterpillar convenez que vous pourrez choisir si l’arbitrage a lieu
uniquement à partir de documents ou par audience téléphonique.
Vous pouvez aussi demander une audience en personne, que
l’arbitre pourra accorder à son entière discrétion. Si l’arbitre accorde
une audience en personne, ladite audience sera tenue soit dans un
lieu choisi d’un commun accord, soit dans un lieu choisi par l’AAA
ou l’arbitre. Dans le cadre de ladite audience en personne, les
parties ou leurs témoins sont autorisés à participer à distance par
vidéoconférence ou d’autres moyens similaires. Si votre
revendication s’élève à plus de 25 000 $ US, le droit à l’audience
sera déterminé par l’arbitre.
h. Vous et Caterpillar convenez que, dans la mesure où la loi en
vigueur le permet, toute procédure de résolution de conflit, qu’elle
ait lieu devant un tribunal ou un arbitre, est effectuée de façon
individuelle uniquement et n’est pas un recours collectif, en
représentation conjointe, une action conjointe ou une action de
masse. Ni Caterpillar ni vous-même ne pouvez appuyer des
revendications effectuées par une tierce partie ou à son encontre
ou vous y joindre, ou arbitrer ou participer de quelque façon que ce
soit à toute revendication en tant que représentant de groupe,
membre d’un groupe ou procureur général. Dans l’éventualité où la
présente disposition ne serait pas applicable, l’intégralité des
conditions générales des présents alinéas relatifs à la Résolution et
l’arbitrage des conflits (excepté l’alinéa (k)) est nulle et non avenue.
i. Tous les arbitrages sont confidentiels. Ni vous, ni Caterpillar, ni
l’AAA, ni l’arbitre ne pouvez divulguer l’existence, le contenu
(y compris tout dépôt oral ou écrit), ou les résultats d’un arbitrage,
sauf si la loi l’exige ou dans le but d’appliquer ou de contester la
sentence d’arbitrage.
j. Vous pouvez vous désengager de cette procédure de résolution
des conflits en envoyant un avis écrit à Caterpillar à l’Adresse de
l’Avis dans les 30 jours civils à compter de la date de votre achat de
produits ou services Caterpillar (ou la date de première utilisation
dans le cas de produits ou de services gratuits) couverts par la
présente Garantie limitée. Vous désengager de cette procédure de
résolution des conflits ne portera atteinte en aucune façon à la
couverture ou aux conditions d’application de la Garantie limitée ou
à votre capacité à acheter ou à utiliser des produits ou services
relatifs aux génératrices portatives de la marque Cat.
k. Si pour quelque raison que ce soit, une revendication a lieu devant
un tribunal plutôt que devant un arbitre ou la Cour des petites
créances, y compris si vous vous désengagez en vertu de l’alinéa
(j), dans la mesure où la loi en vigueur le permet, nous renonçons
chacun au droit à un procès par jury et convenons que ladite
procédure doit avoir lieu individuellement et non par recours
collectif, populaire ou de masse, ou en représentation conjointe.
Dans de telles conditions, vous et Caterpillar convenez que dans la
mesure où un conflit survient concernant une génératrice portative
de la marque Cat vendue aux États-Unis, les tribunaux fédéraux et
étatiques de l’État de l’Illinois ont compétence exclusive pour
instruire et juger ladite revendication, et vous soumettez à la
compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou étatique de
l’État de l’Illinois, et reconnaissez que toute circonscription judiciaire
de l’État de l’Illinois a juridiction. Si l’une quelconque des présentes
dispositions de Résolution et d’arbitrage des conflits ou le présent
alinéa (k) s’avère inexécutable, le reste des présentes dispositions
de Résolution et d’arbitrage des conflits ou le présent alinéa (k)
demeure pleinement en vigueur.
l. Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat se révèle
invalide ou inexécutable dans une affaire ou une juridiction
spécifique, ladite disposition est dissociable dans cette affaire
ou cette juridiction, le cas échéant, sans conséquence pour
la validité et la force exécutoire des autres dispositions du
contrat, et ne porte pas atteinte à la validité et à la force
exécutoire du contrat dans toute autre affaire ou juridiction.
Loi en vigueur
m. En achetant ou utilisant tout produit relatif aux génératrices
portatives de la marque Cat ou aux services y afférant, vous
acceptez que, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, le
Federal Arbitration Act, la loi fédérale en vigueur et la loi de l’État
de l’Illinois, sans égard aux règles régissant les conflits de lois,
régissent les modalités de la présente Garantie limitée ainsi que
tout conflit de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir
entre vous et Caterpillar en lien avec lesdits produits ou services.
n. Si un conflit découle d’une génératrice portative de la marque Cat
vendue au Canada, les modalités de résolution et d’arbitrage des
conflits précédentes s’appliquent dans la mesure où la loi en
vigueur le permet. Si les modalités ci-dessus ne sont pas
juridiquement contraignante dans votre cas selon ce que la
loi en vigueur prévoit dans votre juridiction et que le conflit entre
dans la compétence de la Cour des petites créances de votre
province, vous pouvez choisir de porter votre revendication devant
ladite cour. Si le conflit outrepasse la compétence de la Cour des
petites créances de votre province, vous acceptez de vous
soumettre à la compétence des tribunaux de votre province pour la
résolution en justice de toute revendication, de tout conflit, de toute
action ou cause d’action, de tout problème ou de toute demande de
mesure de redressement qui découle de la présente Garantie
limitée ou y est lié, et lesdits tribunaux ont juridiction exclusive pour
toute revendication, tout conflit, toute action ou cause d’action, tout
problème ou toute demande de mesure de redressement.
Limitations
CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE. CATERPILLAR N’ÉMET DE MANIÈRE PARTICULIÈRE
AUCUNE AUTRE GARANTIE QUANT À LA VALEUR COMMERCIALE OU À L’UTILITÉ AUX FINS D’UN USAGE PARTICULIER DE SES PRODUITS.
LA SEULE RESPONSABILITÉ DE CATERPILLAR CONSISTE À ASSURER LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES PIÈCES
CONFORMÉMENT À L’ÉNONCÉ CI-DESSUS. CATERPILLAR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES
ACCESSOIRES ET CONSÉCUTIFS, MÊME SI CES DERNIERS SONT DIRECTEMENT LIÉS À UNE NÉGLIGENCE DE CATERPILLAR.
Cette garantie est soumise aux lois ou aux autres exigences de conformité juridique en vigueur aux États-Unis ou dans toute autre juridiction applicable et
son application ne doit pas être en violation de ces dernières, auquel cas Caterpillar renonce à tout recours ou à toute responsabilité. Certains États
interdisent l’exclusion ou la limitation des dommages accidentels ou consécutifs; ainsi, les limitations citées ci-dessus peuvent ne pas vous concerner. Cette
garantie vous offre des droits juridiques spécifiques. Vous pouvez également disposer de droits fédéraux ou territoriaux en vigueur.
Aux États-Unis et au Canada : Caterpillar Newberry LLC, Division de
production d’énergie, 284 Mawsons Way, SC 29108-6400, Contact :
Responsable du service à la clientèle, Téléphone : +1 844 797-6387.
En dehors des États-Unis et du Canada : Communiquez avec
votre représentant de service agréé sur le site
www.cat.com/homeandoutdoorpower-support ou par courriel
à l’adresse homeandoutdoorpower@cat.com.
©2015 Caterpillar Tous droits réservés. CAT, CATERPILLAR, leurs
logos respectifs, la couleur « jaune Caterpillar », la présentation
commerciale « Power Edge » ainsi que toutes les identifications de
l’entreprise et des produits utilisées dans le présent document sont des
marques de commerce de Caterpillar qui ne peuvent pas être utilisées
sans son autorisation. www.cat.com/homeandoutdoorpower