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et leurs horaires d’ouverture, vous pouvez
contacter votre municipalité.
Informations
Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consen-
tie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours
vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à dis-
position est postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l‘emballage, des instructions de montage ou
de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamm
ent
dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se pres-
crit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas
acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix,
s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Vous bénéficiez d’une garantie de 36 mois à partir
de la date d’achat de l’appareil. Cet appareil a été
fabriqué avec soin et soumis à un contrôle qualité
minutieux. Pendant la durée de la garantie, nous
réparons gratuitement tous les défauts de matériaux
ou de fabrication. Cependant, si des défauts de-
vaient apparaître pendant la période de garantie,
veuillez expédier l’appareil à l’adresse du SAV
indiquée, en mentionnant la référence de modèle
suivante : 14160205L / 14160305L.
La garantie exclut les dommages dus à une manipu-
lation incorrecte, au non-respect des instructions du
mode d’emploi ou à une intervention par une per-
sonne non autorisée, ainsi que les pièces d’usure
(par ex. ampoule). La durée de garantie n’est
Mise au rebut / Informations