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Il répond également des défauts de conformité résultant
de l‘emballage, des instructions de montage ou de
l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l‘étiquetage ;
2°
Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent telle-
ment cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou
n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts, et contrôlé consciencieusement avant sa livraison.
En cas de défaut de matériau ou de fabrication, vous
avez des droits légaux vis-à-vis du vendeur du produit.
Vos droits légaux ne sont en aucun cas limités par
notre garantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir de
la date d’achat. La période de garantie commence
à la date d’achat. Conservez l’original de la preuve
d’achat dans un endroit sûr car ce document est né-
cessaire pour prouver l’achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent au moment
de l’achat doit être signalé immédiatement après le
déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de matériau ou de
fabrication dans les 3 ans qui suivent la date d’achat,
n
ous le réparerons ou le remplacerons - à notre choix -
gratuitement pour vous. La période de garantie n’est
pas prolongée par une demande de garantie acceptée.
Cette mesure s’applique également pour les pièces
remplacées et réparées.
Cette garantie est annulée si le produit a été endom-
magé ou utilisé ou entretenu de manière incorrecte.
La garantie couvre les défauts de matériels et de fabri-
cation. Cette garantie ne couvre pas les pièces du
produit soumises à une usure normale, et qui sont
donc considérées comme des pièces d’usure (par
exemple les piles, les piles rechargeables, tuyaux, les
cartouches d’encre), ni les dommages aux pièces
fragiles, par exemple les interrupteurs ou les pièces
en verre.
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d’exécution de la procédure
de garantie, veuillez respecter les indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
du produit (IAN 424427_2301) à titre de preuve
d’achat pour toute demande.
Le numéro de référence de l’article est indiqué sur la
plaque d’identification, gravé sur la page de titre de
votre manuel (en bas à gauche) ou sur un autocollant
apposé sur la face arrière ou inférieure du produit.